ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les ventes conclues et prestations de services réalisées par Honely Design, Auto-entreprise, immatriculée au RCS de Sainte-Rose sous le numéro 918 519 893, dont le siège social est situé à Conodor, 97115 Sainte-Rose (ci-après dénommée "le Prestataire") auprès de ses clients (ci-après dénommés "le Client").

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

- Prestataire : désigne Honely Design, fournisseur des produits et services.

- Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète des produits ou services.

- Produits : désigne l'ensemble des produits physiques et digitaux proposés à la vente sur le site internet.

- Services : désigne l'ensemble des prestations de graphisme proposées par le Prestataire.

- Site : désigne le site internet honelydesign.fr, géré par le Prestataire.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Passation de commande

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Pour les prestations de graphisme, un devis détaillé sera établi et devra être accepté par le Client avant le début de la prestation.

3.2 Validation de commande

La commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Prestataire qu'à réception du paiement intégral du prix.

3.3 Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 24 heures suivant la commande.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est applicable (article 293B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou Apple Pay. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET EXÉCUTION DES SERVICES

5.1 Délais

Pour les prestations de graphisme, les délais d'exécution seront précisés dans le devis. Pour les produits digitaux, la livraison est immédiate après confirmation du paiement via un lien de téléchargement.

5.2 Réception

Pour les prestations de graphisme, le Client dispose d'un droit de modification limité tel que défini dans le devis. Pour les produits digitaux, compte tenu de leur nature, aucune réclamation ne sera acceptée après le téléchargement.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

- Aux services de graphisme pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client

- Aux produits digitaux après que le téléchargement ait commencé, avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Article 1641 du Code civil).

7.2 Service après-vente

Pour toute demande relative au service après-vente, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse pro.honely@gmail.com ou par téléphone au 06.90.92.16.13.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou services. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Pour les prestations de graphisme, le transfert des droits d'utilisation fera l'objet d'une mention spécifique dans le devis et la facture.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 13 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :

- Par email : pro.honely@gmail.com

- Par téléphone : 06.90.92.16.13

- Par courrier : Conodor, 97115 Sainte-Rose

Date de dernière mise à jour : 9 décembre 2024